Droit constitutionnel

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Les Institutions de la 5e République
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droit
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1

De quoi est morte la 4e République ?

De son incapacité à régler la crise algérienne.

2

À quelle date le gouvernement Pflimlin est-il investi par l'Assemblée nationale ?

Le 14 mai 1958.

3

Quels sont les cinq principes (les cinq bases) posés par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ?

1) Le suffrage universel est la seule source du pouvoir

2) La séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif

3) La responsabilité du gouvernement devant le Parlement.

4) L'indépendance de l'autorité judiciaire, proclamée gardienne des libertés définies par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par le préambule de la Constitution de 1946.

5) L'organisation des nouveaux rapports entre la République française et les peuples qui lui sont associés.

4

Qui sont les principaux "Pères fondateurs" de la Constitution de la 5e République ?

- Le général de Gaulle reprend certains thèmes développés dans son fameux discours de Bayeux du 16 juin 1946: l'élection du président de la République par un collège plus large que le Parlement, la nomiation discrétionnaire du Premier ministre par le président, la fonction d'arbitrage du président, l'instauration d'une dictature constitutionnelle au profit du chef de l'État pour résoudre une crise éminemment grave.

- Michel Debré imagine certaines techniques de rationalisation du régime parlementaire: la délimitation entre le domaine de la loi et du règlement, l'organisation du travail des assemblées sous la direction du gouvernement, la règle du non-cumul d'un portefeuille ministériel et d'un mandat parlementaire.

- Des ministres du général de Gaulle, Guy Mollet et Pierre Pflimlin, anciens présidents du Conseil de la 4e République, prévoient des mécanismes pour limiter les risques d'instabilité gouvernementale.

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Que prévoit l'article 3 de la Constitution en matière de souveraineté ?

Le constituant, lors de la rédaction de l'article 3 de la Constitution, a fait l'amalgame entre la souveraineté nationale et la souveraineté populaire.

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Quelles dispositions permettent un dépassement du régime représentatif dans la Constitution ?

L'instauration du référendum législatif (art. 11 C), du référendum constituant (art. 89 C) et du référendum d'autodétermination (art. 53 C) permet un dépassement du régime représentatif.

7

Que prévoit la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 ?

La loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 prévoit des référendums propres à la Nouvelle-Calédonie (art. 76 et 77 C).

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Quels nouveaux types de référendums sont créés par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ?

D'une part, le référendum décisionnel local à l'initiative d'une collectivité territoriale (art. 72-1 al. 2 C), référendum portant sur les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale, référendum concernant les électeurs de la collectivité intéressée: le projet soumis à référendum n'est adopté que si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il recueille la majorité des suffrages exprimés (loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003).

D'autre part, le référendum consultatif local qui, à la différence du référendum décisionnel, est une simple consultation sans valeur normative, consultation (des électeurs de la collectivité territoriale concernée) qui se limite à éclairer le législateur sans le lier; ce recours au référendum consultatif est décidé par la loi lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territorial dotée d'un statut particulier, de changer son organisation, ou de modifier les limites territoriales d'une collectivité (art. 73-1 al 3 C); ce recours au référendum consultatif local est décidé par le président de la République quand il concerne une collectivité locale située outre-mer, et porte sur son organisation, ses compétences, son régime législatif, ou son changement de statut (art. 72-4 al. 2 C).

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Les projets de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes sont-ils soumis à référendum ?

Alors que la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 obligeait le président de la République à soumettre au référendum (art. 88-5 C) tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet d'échapper à cette contrainte à condition que chacune des deux assemblées adopte une motion en termes identiques à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés: le Parelment peut ainsi autoriser le vote du projet de loi selon la procédure prévue au 3e alinéa de l'article 89 C, ce qui permettra au président de choisir entre la voie du Congrès du Parlement et la voie référendaire.

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Comment a été renforcée la fonction présidentielle dans l'histoire de la 5e République ?

Dorénavant, le président de la République n'est plus élu par les deux chambres réunies en Congrès, mais par un collège élargi de notables détenteurs d'un mandat électif (environ 80 000 personnes), ce qui lui confère une plus grande légitimité. La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 instaurera l'élection du président au suffrage universel direct. Le chef de l'État dispose de nombreuses attributions, dont certaines sont même dispensées du contreseing ministériel.

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Comment a été renforcée la fonction gouvernementale dans l'histoire de la 5e République ?

La désignation du Premier ministre ne résulte plus d'un choix de l'Assemblée nationale, mais du président de la République, ce qui accroît l'indépendance de Matignon à l'égard de la chambre basse. Plusieurs mécanismes protègent le gouvernement contre les risques d'instabilité: le droit de dissolution (pouvoir discrétionnaire du chef de l'État), le régime juridique de la question de confiance et de la motion de censure. Le gouvernement est le centre de gravité de l'exécutif et le Premier ministre, qui "dirige l'action du gouvernement" (article 21 al 1 C) est le chef de l'exécutif. Le gouvernement et le Premier ministre jouent toujours un rôle déterminant dans le déroulement de la procédure législative malgré la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Le constituant de 1958 a multiplié les mécanismes juridiques de rationalisation du régime parlementaire, afin de favoriser la stabilité gouvernementale et d'améliorer l'efficacité de l'action du gouvernement, surtout en ce qui concerne l'action normative (création de la règle de droit).

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Comment la 5e République abaisse t-elle le Parlement au niveau de la fonction législative ?

La domaine de la loi est délimité: la loi est l'exception alors que le règlement autonome devient le principe. Le Parlement ne maîtrise plus la conduite de la procédure législative. Sous le vocable "ordonnance", le constituant a institutionnalisé la pratique des décrets-lois, qui s'était développée pendant l'Entre-deux-guerres et sous la 4e République. La discussion de la loi de finances est désormais enfermée dans un délai de 70 jours.

Toutefois, la loi constitutionnelle du 4 août 1995 (création d'une session unique de neuf mois, maîtrise de son ordre du jour par chacune des deux assemblées une séance par mois (disposition modifiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008), la loi constitutionnelle du 22 février 1996 (création des lois de financement de la Sécurité sociale), la loi organique du 1er août 2001 (renforcement des pouvoirs budgétaires des chambres) vont permettre de pallier en partie le déclin du Parlement dans sa fonction législative.

Le pouvoir normatif des assemblées sera surtout renforcé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008: rôle accru des chambres dans la fixation de leur ordre du jour, examen en séance du projet de loi adopté en commission, encadrement du recours à l'article 49 alinéa 3 C qu permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte, etc. Enfin, depuis quelques années, les règlements "autonomes" (ou "spontanés", donc sans loi en amont) ont presque disparu et la tendance actuelle est à l'inflation législative.

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Comment la 5e République abaisse t-elle le Parlement au niveau de sa fonction de contrôle ?

L'article 49 C (surtout dans ses alinéas 1 (question de confiance), 2 (motion de censure offensive), et 3 (motion de censure défensive) symbolise la volonté du constituant de limiter les crises ministérielles. La technique des questions orales posées par les parlementaires au gouvernement est juridiquement encadrée afin d'empêcher le Parlement de harceler le gouvernement.

Cependant, le procédé des "questions au gouvernement" (Edgar Faure), apparu en 1974, va contribuer à réduire le déclin du Parlement dans sa fonction de contrôle. Mais surtout, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 améliore nettement le contrôle du Parlement sur l'activité gouvernementale. Enfin, les lois constitutionnelles des 25 juin 1992, 25 janvier 1999, 4 février 2008 et 23 juillet 2008 permettent aux chambres d'exercer un contrôle sur la formation des règles de l'Union européenne.

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Quels avantages présentent l'établissement du bicaméralisme ?

L'existence du Sénat assure une représentation aux collectivités territoriales et aux Français établis hors de France, cependant que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit également une représentation des Français de l'étranger à l'Assemblée nationale à partir des législative de 2012.

Le Sénat de la 5e République contribue à l'amélioration technique du travail parlementaire puisqu'il permet une double étude de tout projet ou proposition de loi: "Deux chambres, c'est deux chances" rappelait fréquemment René Monory, alors président du Sénat (de 1992 à 1998); en outre, la chambre haute favorise le renforcement du contrôle parlementaire, elle participe à la défense de l'État de droit, tout en tempérant les excès (réels ou éventuels) de l'Assemblée nationale.

Toutefois, le Sénat est une institution insuffisamment démocratique, perpétuellement orientée à droite en raison de la composition de son collège électoral, et où l'alternance n'a encore jamais eu lieu. Néanmoins, lors des prochaines élections sénatoriales de septembre 2011 (renouvellement de la moitié des sièges), pour la première fois sous la 5e République la gauche possède une chance réelle d'être majoritaire au sein de la chambre haute.

Le constituant de 1958 a cherché une voie médiane entre le bicaméralisme égalitaire de 1875 (3e République) et le bicaméralisme très inégalitaire de 1946 (4e République).

Ainsi, seule l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, peut renverser le gouvernement. De plus, dans la procédure législative, en cas de désaccord entre les deux chambres, le gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale (sauf pour certaines lois organiques). Cependant, en matière de révision constitutionnelle, le bicaméralisme est égalitaire, l'Assemblée nationale ne povuant pas surmonter l'opposition de la chambre haute.