Introduction Contrat

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Notions contrat
Subjects:
droit
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Le 10 Février 2016

La dernière réforme du Droit des Contrats

2

Actes juridiques

Manifestations de volonté destinées à créer des liens ou effets de Droit

3

obligation (f)

Le lien de Droit en vertu duquel une personne (le Créancier) peut exiger d'une autre (le Débiteur) qu'il exécute une prestation (la Créance). On dit alors que le Débiteur a une dette envers le Créancier.